La Protection Judiciaire de la Jeunesse, une direction du ministère de la Justice et des Libertés, a pour mission de s’occuper de la Justice des mineurs. Elle joue un rôle d’éducation, de prévention et de réinsertion. Depuis 2011, elle a recentré son action en direction des mineurs délinquants. Et depuis 2007, ce sont les conseils généraux qui ont la charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs en grande difficulté sociale. Toutefois, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse continue d’assurer le lien entre les différentes institutions publiques ou associatives qui prennent en main les mineurs.

Les premiers établissements de détention pour mineurs sont apparus au XIXe siècle : les colonies pénitentiaires et correctionnelles sont alors chargées de rééduquer les mineurs par le travail et l’apprentissage. Au XXe siècle, les consciences évoluent et l’idée d’une justice spécifique pour les mineurs fait surface. La loi de juillet 1912 met en place le premier tribunal pour enfants et adolescents et 3 « classes » de mineurs sont alors établies (moins de 13 ans, 13 ans à 16 ans et 16 ans à 18 ans).

Mais c’est avec l’ordonnance du 2 février 1945, relative à la jeunesse délinquante, que naît véritablement la Justice des mineurs avec un principe fondamental : l’éducation plutôt que la répression. Les mineurs relèvent désormais de juridictions spécialisées. Selon l’Article 1^er, « les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs. »

Selon l’Article 2 de cette ordonnance,  « le tribunal pour enfants et la Cour d'assises des mineurs prononceront, suivant les cas, les mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation qui sembleront appropriées. Le tribunal pour enfants ne peut prononcer une peine d'emprisonnement, avec ou sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine. » Avec cette réforme, le juge des enfants fait son apparition.

En parallèle, pour mettre en œuvre les décisions de ces juges spécialisés, l’ordonnance du 1^er septembre 1945 crée la Direction de l’Éducation surveillée, qui devient dans les années 1990 la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. L’ordonnance du 23 décembre 1958 complète ce dispositif législatif. La Justice des mineurs voit ainsi son champ d’action s’étendre à l'enfance en danger. Le juge des enfants peut ordonner des mesures éducatives « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. »

Avec l’évolution et l’augmentation de la délinquance des mineurs, l’ordonnance du 2 février 1945 a déjà été remaniée plus d’une trentaine de fois.

En septembre 2002, après l’élection présidentielle rythmée par le débat sur l’insécurité et l’arrivée de Jean-Marie Le Pen au second tour, la politique judiciaire des mineurs a été profondément modifiée avec la loi d’orientation et de programmation pour la Justice. La réponse pénale à la délinquance des mineurs a ainsi été durcie. Elle réaffirme un grand principe : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. » Elle prévoit également la création des Établissements pénitentiaires pour mineurs.

En 2007, la loi relative à la prévention de la délinquance crée les peines planchers en cas de récidive et abandonne l’excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans.

En 2009, Rachida Dati, alors ministre de la Justice, a présenté son projet de réforme de l’ordonnance de 1945, le « code de justice pénale des mineurs », son dernier grand chantier avant son départ de la Chancellerie. L’idée de la prison pour les enfants de 12 ans qui auraient commis des crimes, l’une des mesures les plus controversées, a été écartée.

En mars 2011, la loi sur la sécurité intérieure, dite Loppsi 2, a été promulguée au Journal Officiel, mais amputée d’un certain nombre de dispositions relatives aux mineurs. Les Sages du Conseil Constitutionnel ont ainsi censuré l’article sur l’extension aux mineurs des peines planchers, qui étaient jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, ou encore celui qui donnait à un procureur la possibilité de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants.

La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a en charge les questions relatives à la Justice des mineurs. L’éducation, la prévention et la réinsertion plutôt que la répression en sont les bases. Depuis 2011, les missions de cette entité du ministère de la Justice et des Libertés ont été recentrées sur les mineurs délinquants. Les mineurs en danger et les jeunes majeurs en grande difficulté sociale sont pris en charge par les conseils généraux depuis 2007. Toutefois, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse assure toujours la liaison entre toutes les institutions, qu’elles soient publiques ou associatives, s’occupant des mineurs.

Les cadres d’organisations et les normes de la Justice des mineurs sont ainsi établis par la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Pour cela, elle apporte des modifications aux textes et participe à la rédaction des projets de lois et décrets. Elle peut aussi faire des propositions afin que le fonctionnement des tribunaux pour enfants soit amélioré.

Elle joue également un rôle de conseil. Les mesures d’investigation, mises en œuvre au pénal comme au civil, aident les magistrats dans leurs décisions. Personnalité, environnement, parcours d’un jeune : avec les éléments ainsi recueillis, le juge des enfants peut alors prendre les mesures justes et adaptées en fonction de la situation de chaque mineur.

C’est aussi du ressort de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de s’assurer de la mise en application des mesures décidées par les tribunaux pour enfants et de la qualité de la prise en charge.

À l’encontre du mineur délinquant, il peut ainsi être ordonné une mesure de milieu ouvert. Il  reste alors dans son environnement de vie habituel, mais il devra effectuer des travaux d’intérêt général, il pourra se voir imposer une mesure d’activité de jour, une mesure de réparation pénale…

Il pourra aussi être décidé une mesure de placement dans un établissement. Il en existe différents types : des établissements de placement spécialisés dans l’accueil des mineurs délinquants (les centres éducatifs fermés – une alternative à l’incarcération –, les établissements de placement éducatif et les centres éducatifs renforcés), et des établissements du secteur associatif qui peuvent aussi accueillir des mineurs délinquants (les foyers, les maisons d’enfants à caractère social ou encore les centres de placement familial et socio-éducatif). La Protection Judiciaire de la Jeunesse joue aussi un rôle dans le suivi éducatif des détenus mineurs au sein même des établissements pénitentiaires pour mineurs.

Pour l’aider à mener à bien ces missions, la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse s’appuie aussi bien sur des services déconcentrés du secteur public (au nombre de 295 à la date du 1^er juillet 2010) que sur le secteur associatif (au nombre de 1 330 au 1^er juillet 2010). 

Avec près de 758 millions d’euros, le budget destiné à la Protection Judiciaire de la Jeunesse ne cesse de diminuer. Après avoir enregistré deux baisses successives (-2% en 2009 et -1% en 2010), la Direction doit encore faire face en 2011 à une nouvelle diminution de 2% des moyens financiers qui lui sont alloués. Cette baisse s’explique notamment par le positionnement renforcé de la PJJ à l’encontre des mineurs délinquants, et par conséquent l’abandon de la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs en grande difficulté sociale. Seules les mesures d’investigation restent à sa charge.

Le budget pour la Protection Judiciaire de la Jeunesse se répartit de la façon suivante :

Mise en œuvre des décisions judiciaires pour les mineurs délinquants : 561.550.759 euros (+1% par rapport à 2010) ;

Soutien : 98.407.660 (-16,32% par rapport à 2010) ;

Formation (École nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse) : 33.791.585 (+0,11% par rapport à 2010) ;

Aide à la décision des magistrats pour les mineurs délinquants et les mineurs en danger : 64.183.266 (-7,25% par rapport à 2010).

Concrètement, ces 758 millions d’euros devront servir à la transformation progressive des structures, et notamment la réorganisation territoriale de la Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Par ailleurs, des nouveaux centres éducatifs fermés devraient également voir le jour.

Avec ces 758 millions d’euros, il s’agit aussi de réviser les outils de travail. La Protection Judiciaire de la Jeunesse verra ainsi ses méthodes d'investigation modernisées.

La réforme de la Justice des mineurs

« Il y a deux points où on n'a pas réussi et où il faut changer, le premier c'est les mineurs, il faut dire les choses comme elles sont. Jamais, je ne renoncerai », déclarait en février 2011 Nicolas Sarkozy dans l’émission « Paroles de Français » sur TF1. Prenant l’exemple d’une pharmacienne niçoise braquée à plusieurs reprises par des mineurs, le chef de l’État a estimé que « les sanctions n’étaient plus adaptées ». Et d’annoncer que des nouvelles mesures seraient adoptées avant l’été 2011.

Quelques semaines plus tard, le Garde des Sceaux Michel Mercier annonçait un projet de réforme de la Justice des mineurs. Ainsi, le texte prévoit, entre autres, la création d’un tribunal correctionnel pour les récidivistes de 16 à 18 ans comprenant un juge des enfants et deux magistrats non spécialisés, et l’extension de procédures de jugement plus rapides.

Le projet a immédiatement suscité une levée de boucliers. Six organisations syndicales et professionnelles souhaitent que le gouvernement « abandonne » ce texte qui « déconstruit, pan par pan, la spécificité de la justice des mineurs ». Elles y voient une tentative de rapprocher la justice des mineurs de la justice des majeurs. Mais aussi la fin du juge pour enfants.

Michel Mercier défend cette réforme par le fait que les mineurs d’aujourd’hui ne sont plus les mêmes qu’en 1945. « C’est à la fois une évidence et une grossière erreur », estime le sociologue Laurent Mucchielli dans une interview accordée au Nouvel Observateur. « Une évidence car rien en 2011(…) ne ressemble exactement à 1945. Une grossière erreur car même s'il mesure 20 centimètres de plus et qu'il mange deux fois plus de protéines, un enfant reste un enfant dans sa construction mentale et sociale. Même chose pour les adolescents : même s'ils dépassent en taille leurs parents, cela ne fait pas d'eux des adultes dans leur tête », explique-t-il.

L’examen du texte au Parlement devait être terminé avant la mi-juillet.

Les Établissement pénitentiaires pour mineurs

Une réponse inadaptée à la délinquance des mineurs, un financement exorbitant au détriment de la prévention et du travail en milieu ouvert, la capacité du personnel à mener à bien leur mission d’éducation et de réinsertion… Bien avant leur ouverture, les Établissements pénitentiaires pour mineurs, créés en 2002 pour remplacer les quartiers pour mineurs des maisons d’arrêt et proposer un cadre de détention amélioré, n’ont cessé d’être au cœur des critiques.

Une polémique qui ne s’est pas calmée lorsque les premiers établissements ont ouvert en 2007-2008. Elle a même enflé avec les suicides et tentatives de suicides de jeunes incarcérés, avec l’évasion de jeunes détenus, avec la violence à l’encontre des personnels des Établissements pénitentiaires pour mineurs.

Début avril 2011, à l’EPM de Meyzieu, un détenu a pris en otage une éducatrice. Quelques semaines plus tard, à Marseille cette fois, 4 jeunes qui tentaient de s’évader de l’établissement ont agressé une surveillante. Début mai, l’EPM de Lavaur n’était pas loin de la rébellion. Autant d’incidents qui ont entraîné des grèves des personnels des Établissements pénitentiaires pour mineurs. Ils réclament de toute urgence des mesures pour améliorer leurs conditions de travail.

Les dysfonctionnements des EPM ont également été mis en exergue dans un rapport du Contrôleur général des prisons. Dans ces quelque 400 pages, il déplore le « manque de continuité » dans la prise en charge ou encore « l’absence de projets éducatifs ».

Pénalement responsables à 12 ans ?

Elle a suscité de nombreuses réactions, parfois très vives : l’une des propositions de la commission Varinard, chargée de réfléchir à l’ordonnance du 2 février 1945, prévoyait de fixer le seuil de responsabilité pénale des mineurs à 12 ans, et donc la possibilité de les incarcérer s’ils commettent un crime.

Le Syndicat de la magistrature a dénoncé « une vision réactionnaire et répressive de l'enfance » qui « remet en cause la primauté des réponses éducatives ». Le premier ministre François Fillon a même désavoué Rachida Dati, alors Garde des Sceaux, en se disant « totalement hostile » à la prison pour les mineurs de 12 ans.

Directeur actuel : Jean-Louis Daumas

Jean-Louis Daumas a été nommé, en avril 2011, directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. Depuis deux ans, il était conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l’accès au droit au cabinet du ministre de la Justice et des Libertés, Michèle Alliot-Marie puis Michel Mercier.

Éducateur de l’Éducation surveillée dans les Hauts-de-Seine au début de sa carrière en 1978,  Daumas a rejoint 7 ans plus tard l’Administration pénitentiaire. Il devient alors directeur-adjoint du Centre de détention de Melun en 1986. Il restera à ce poste pendant trois ans.

Directeur ensuite du Centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis, entre 1989 et 1994, Jean-Louis Daumas a accompagné dix jeunes incarcérés au sommet du Mont-Blanc au début des années 1990. De ces années passées à Fleury-Mérogis, il en a d’ailleurs tiré un livre. À la maison d’arrêt de Loos-lez-Lille dans le Nord, qu’il a dirigée jusqu’en 1999, il a invité l’Orchestre national de Lille. De 1999 à 2003, il est le directeur du Centre pénitentiaire de Caen de 1999 à 2003.

Jean-Louis Daumas prend ensuite la tête de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie, fonction qu’il occupera pendant trois ans. Dans le même temps, entre 2004 et 2006, il a participé à la mission sur les établissements pénitentiaires pour mineurs. Il a aussi dirigé l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse, de 2006 à 2009.