Entité du ministère de la Justice et des Libertés, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau exerce ses compétences en matière de droit privé. Sa principale mission est de réglementer et légiférer, à laquelle s’ajoute la gestion des professions judiciaires et juridiques. En matière de Sceau, elle a notamment en charge les dossiers de changements de noms et la transmission des titres nobiliaires. La Direction des Affaires Civiles et du Sceau est aussi appelée à apporter son concours en droit public et constitutionnel. Environ 155 personnes travaillent dans cette direction.

Les origines de la création de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau remontent à la fin du 18^ème siècle, ce qui en fait l’une des plus anciennes directions du ministère de la Justice.

À l’origine, nommée « division civile » – c’est sous la Restauration qu’elle prend le titre de direction – en charge de la correspondance avec les tribunaux civils, son rôle s’est peu à peu développé, se rapprochant alors de son organisation d’aujourd’hui.

Elle s’est ainsi vu confier au fil du temps différentes missions, parfois temporaires, comme la gestion du notariat, le bureau d’organisation judiciaire, l’état-civil, les dispenses pour mariages ou encore l’établissement des étrangers en France. En 1831, elle hérite des missions du sceau de France (titres nobiliaires, armoiries, naturalisations), conséquence de la suppression de la Commission du sceau.

Les années suivantes, quelques modifications sont opérées, aussi bien au niveau de l’organisation que des attributions. Des bureaux et sous-directions sont créés, scindés, regroupés, et en 1884, il lui revient une fonction primordiale : préparer les projets de lois et décrets.

Avec la création de la Direction des Services Judiciaires en 1964, l’organisation judiciaire est définitivement retirée des compétences de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau. Et provisoirement aussi les professions juridiques et judiciaires, qu’elle récupérera finalement dans les années 1970.

Aujourd’hui, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau est composée de trois sous-directions, chacune divisée en bureaux : droit civil, droit économique, et professions judiciaires et juridiques. Environ 155 personnes y travaillent.

C’est principalement en matière de droit privé – relatif aux règles qui concernent les particuliers et les personnes morales privées – que la Direction des Affaires Civiles et du Sceau exerce ses compétences. Sa mission fondamentale est de concevoir les textes législatifs et réglementaires.

Ainsi, elle intervient dans les domaines du droit des personnes et de la famille, du droit des biens et obligations, du droit des privilèges et prescriptions, du droit de la nationalité, du droit de la propriété, du droit commercial ou encore du droit des sociétés. À elle de s’assurer par la suite de leur bonne application.

Parallèlement, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau apporte aussi son concours à l’élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social, au droit de la consommation, au droit concernant les rapatriés, au droit économique, au droit d'urbanisme ou encore au droit d’environnement. Elle y participe parce qu’elle y amène son œil d’experte ou parce que le texte peut avoir des répercussions sur la Justice.

Gérer les professions judiciaires et juridiques est une autre mission qui relève des compétences de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau. Elle doit alors élaborer les statuts des avocats, des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des notaires, des experts judiciaires. Elle est aussi appelée à participer à la règlementation d’autres professions, comme celles d’expert-comptable, architecte ou géomètre expert.

En matière de Sceau, la DACS travaille sur les dossiers de changements de nom. Elle traite également la transmission de titres de noblesse. La Direction des Affaires Civiles et du Sceau intervient aussi dans l’élaboration du droit public et constitutionnel. En parallèle, elle remplit une fonction de conseil vis-à-vis des administrations publiques, dans les domaines où elle est compétente.

Sur le plan international, son rôle n’est pas non plus négligeable en matière civile et commerciale. Entre entraide judiciaire et médiation, elle prend part dans des affaires complexes entre États qui n’ont pas la même juridiction que la France.

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité a été adopté en 1999. C’est « un contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Il établit des droits et des obligations entre les deux contractants, en terme de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. » Ainsi lorsque le Pacs a été créé, il s’agissait alors de pallier à un manque juridique pour les couples non mariés, en y intégrant les homosexuels.

S’il s’est désormais banalisé et que des modifications ont été progressivement apportées, ses débuts n’ont pas été simples. Ce ne fut qu’au bout d’un an et demi de polémiques, de débats et de centaines d’amendements qu’il a finalement vu le jour. Pour ses opposants, le Pacs signifiait la fin du mariage, la baisse de la natalité et le premier pas vers le mariage homosexuel.

En chef de file de la contestation, Christine Boutin et cette image qui avait marqué les esprits : la députée en train de brandir un énorme livre en pleine Assemblée nationale – la Bible avancent certains, le règlement de l’Assemblée selon Christine Boutin. Et de prononcer un discours de plus de 5 heures, dans lequel elle estimait que le pacte civil de solidarité était « une façon d'ériger l'homosexualité en norme sociale ».

Le mariage homosexuel

En 2004, Noël Mamère célébrait le premier mariage homosexuel dans sa mairie de Bègles. Un mariage symbolique car sans valeur juridique. Il avait d’ailleurs été purement et simplement annulé par la justice. Un acte pour faire tomber les tabous et faire avancer les débats.

Car depuis l’adoption du Pacs, rien n’a vraiment évolué, même si la question du mariage homosexuel ne cesse de faire des émules. Pour la première fois, à la mi-2011, le débat s’est d’ailleurs invité à l’Assemblée nationale. Mais sans surprise, la proposition de loi socialiste qui visait à ouvrir le mariage aux couples homosexuels a été rejetée par la majorité.

Toutefois à droite, certaines voix commencent à exprimer leur différence, comme Frank Riester, député de Seine-et-Marne, et Henriette Martinez, députée des Hautes-Alpes. À ces voix, se sont ajoutées celles de Jean-Louis Borloo et de Dominique de Villepin.