Entité du ministère de la Justice et des Libertés, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces s’occupe de la politique pénale - relative aux infractions - aussi bien sur le plan législatif qu’au niveau de l’action publique. À sa charge aussi, l’instruction des recours en grâce adressés au président de la République. C’est de cette Direction que dépend le service du Casier judiciaire national, qui recense les condamnations pénales d’un citoyen.

Il faut remonter à la fin des années 1700 pour voir apparaître les bases de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, avec la « division criminelle ». À sa charge, dans un premier temps, la correspondance avec les tribunaux, avant de voir ses missions s’étendre progressivement, avec notamment l’instruction des recours en grâce des personnes condamnées.

C’est sous la Restauration, en 1814, qu’elle prend son nom actuel : la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, composée alors de deux bureaux en 1823, les affaires criminelles et les grâces et cassation. Les années suivantes, elle se réorganise (la première restructuration d’une longue série) : un bureau en charge des statistiques pénales et civiles et un poste de sous-directeur pour surveiller notamment le travail du bureau des grâces voient le jour en 1840, auxquels se rajoute, en 1856, un bureau pour l’ordonnancement des frais de justice criminels.

Dans les années 1880, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces compte une trentaine de personnes. En 1909, elle se voit attribuer de nouvelles compétences, comme la préparation des conventions internationales d’extradition ou encore les libérations conditionnelles.

En 1964, le ministère de la Justice entreprend une grande réforme de son organisation. Le décret du 25 juillet précise les missions de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, entre autres l’élaboration de la législation et la réglementation en matière répressive, l’animation et le contrôle de l’exercice de l’action publique ou l’instruction des recours en grâce ou en amnistie. L’arrêté du 9 octobre, lui, partage la Direction en deux sous-directions, d’un côté le législatif, de l’autre l’exécutif.

Deux nouveaux bureaux font leur apparition : en 1978, le bureau de l’entraide répressive internationale en charge notamment des extraditions, suivi trois ans plus tard par le bureau de la protection des victimes et de la prévention, qui participe, par exemple, à la création d’associations d’aide aux victimes.

En janvier 1982, le Garde des Sceaux Robert Badinter inaugure à Nantes le Casier judiciaire national, qui dépend de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Regroupant les 175 casiers de métropole, il deviendra un service en 1996. C’est à cette date qu’il sera aussi en charge des casiers judiciaires de DOM-TOM. Recensant les condamnations pénales d’un citoyen, les premiers casiers judiciaires ont fait leur apparition au milieu du 19^e siècle.

En 1994, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces est encore une fois restructurée. Une troisième sous-direction, baptisée « affaires économiques et financières et lutte contre la criminalité organisée », voit alors le jour.

Les réorganisations de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces vont ensuite s’enchaîner. Les missions seront redistribuées, les sous-directions restructurées. La dernière modification de la Direction date de 2008. Deux sous-directions, la justice pénale générale et la justice pénale spécialisée, le service du Casier judiciaire national, le cabinet du directeur et le pôle Études et évaluations composent désormais la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces.

Composée de deux sous-directions et d’un service à compétence nationale, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces joue un rôle essentiel au sein du ministère de la Justice et des Libertés. Elle est en charge de la justice pénale, c’est-à-dire relative aux infractions. Il en existe trois types : les contraventions (les moins graves), les délits et les crimes (les plus graves).

Élaborer les projets de loi, de décret et d’arrêté en matière pénale relève des attributions de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. C’est aussi de son ressort de gérer l’action publique par laquelle une action en justice est ordonnée ou non à l’encontre de l’auteur d’une infraction. Le parquet – les procureurs généraux et les procureurs de la République – reçoit des instructions de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Cette dernière veille ensuite à leur mise en application.

Si la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces gère autant le côté législatif que l’exécutif, les domaines de compétences sont ensuite propres à chaque sous-direction.

Ainsi les domaines économique, social, d’environnement, de santé publique, d’entraide judiciaire pénale internationale, de lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment et le terrorisme sont entre les mains de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.

Tout ce qui ne rentre pas dans ces domaines revient à la sous-direction de la justice pénale générale. Comme par exemple la protection des libertés individuelles, l’aide aux victimes d’infractions ou encore la police judiciaire.

La Direction des Affaires Criminelles et de Grâces instruit aussi les recours en grâce et en amnistie. Cette administration gère également le service du Casier judiciaire national, qui recense toutes les condamnations pénales d’un citoyen. Rien n’empêche de partager les casiers judiciaires au niveau de l’Union européenne.

Au niveau international justement, la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces apporte sa contribution au droit international. Elle sert d’agent de liaison avec les juridictions pénales du monde. C’est aussi à cette Direction que revient le suivi des procédures de mandat d’arrêt européen, d’extradition et de transfèrement de détenus en collaboration avec la Direction de l’Administration Pénitentiaire.

Le budget alloué à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces doit servir notamment à accentuer les efforts sur les droits des victimes. Il s’agit de les accompagner à chaque étape de la procédure pénale, depuis le dépôt de plainte jusqu’à la décision judiciaire, en passant par la demande d’aide juridictionnelle. Des nouvelles maisons de justice et du droit et des nouveaux bureaux d’aide aux victimes devraient ainsi voir le jour.

Une partie du budget sera également redistribuée pour l’aide juridictionnelle – c’est alors l’État qui prend à sa charge les frais de justice. Avec la réforme de la garde à vue, la Chancellerie a évalué à 100 millions d’euros le coût de cette aide. Soit 5 fois plus qu’en 2010. Pour financer cette enveloppe, un timbre fiscal va être créé. Les justiciables qui engageront une procédure judiciaire devront s’en acquitter.

Des crédits devraient aussi être alloués pour les personnels de la Direction, afin notamment d’améliorer leurs conditions de travail.

La réforme de la garde à vue

En 2009, la Chancellerie lançait une grande refonte de la procédure pénale. À la mi-avril 2011, la garde à vue « à la française » n’est plus. Réformée, car les sages du Conseil constitutionnel ont jeté un pavé dans la mare un an auparavant : ils considéraient que la garde à vue pour les crimes et délits de droit commun – à l’exception donc de la criminalité organisée et du terrorisme – était contraire à la Constitution et bafouait les droits et les libertés des citoyens. Désormais, avec la mise en application immédiate le 15 avril 2011 de la réforme de la garde à vue, les droits de la défense sont renforcés. Avec notamment la présence d’un avocat tout au long de la garde à vue, et non plus seulement 30 minutes à son début, et le droit à garder le silence pour le prévenu.

C’est une avancée importante pour les avocats. Mais elle pose tout de même un certain nombre de questions. Les policiers déplorent notamment un manque de préparation et s’inquiètent de la présence permanente de l’avocat qui pourrait nuire au travail des enquêteurs. De leur côté, les magistrats s’attendent à un afflux de demandes en annulation des procédures. Côté finances, la réforme va coûter cher. Il va falloir entre autres adapter les locaux des services de police et de gendarmerie et rémunérer les avocats assistant les gardés à vue qui bénéficient de l’aide juridictionnelle.

L’objectif de cette réforme est de faire baisser le nombre de gardes à vue, qui a explosé ces dernières années : 336 718 en 2001, plus de 800 000 en 2010.

Le port du voile intégral dans les lieux publics

« La burqua n’est pas la bienvenue » en France, déclarait Nicolas Sarkozy le 22 juin 2009, devant le Congrès réuni à Versailles, provoquant le début d’une longue polémique. Au début de l’année 2010, le Premier ministre François Fillon évoque un projet de loi sur l’interdiction du port du voile intégral. Deux mois plus tard, au lendemain des élections régionales, le président de la République confirme qu’il y aura bien une loi. Le 11 avril 2011, une semaine après le débat sur la laïcité, une loi interdisant la dissimulation du visage, et donc le port du voile intégral, dans l’espace public - dans la rue, les administrations, les écoles, les cinémas ou encore les hôpitaux - entre en vigueur.

Les femmes entièrement voilées encourent une amende de 150 euros et/ou un stage de citoyenneté. Dès l’entrée en application de la loi, des femmes ont été verbalisées. La communauté musulmane s’est mobilisée et a appelé à manifester. Les forces de l’ordre, elles, parlent d’une loi « difficile à appliquer ».

Selon des estimations du ministère de l’Intérieur, un peu moins de 2 000 femmes porteraient le voile intégral en France. L’Hexagone est le premier pays européen à avoir légiféré sur la question.