La direction des affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. Elle assiste, le cas échéant, les directions dans l’élaboration de ces textes. Elle analyse et élabore la réglementation relative à la commande publique. C’est le principal instrument de l’État en matière de droit des marchés publics en France. Le Directeur des affaires juridiques est, d’ailleurs, agent judiciaire du Trésor. Il exerce, à ce titre, la représentation de l’Etat devant les juridictions de l’ordre judiciaire. En France, la Direction des Affaires Juridiques exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l’État et de ses établissements publics.

La Direction des Affaires Juridiques a été créée par le décret n°98-975 du 2 novembre 1998 (J.O. du 3 novembre 1998) modifié par le décret n°2002-71 du 14 janvier 2002 (J.O. du 17 janvier 2002).

De larges compétences et une mission d’expertise et de conseil

La DAJ élabore les textes législatifs et réglementaires présentés par les directions des ministères financiers ou des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics. Elle coordonne, à la demande de ses ministres de tutelle, l’élaboration de textes législatifs et réglementaires relevant de leurs compétences. La direction exerce ses compétences dans tous les domaines du droit. Elle assume en permanence les missions d’expertise juridique qui lui sont demandées par les directions des ministères financiers ou des autres administrations de l’Etat et de ses établissements publics.

Pour remplir ses missions, la DAJ est constituée de quatre sous-directions chacune divisées en trois bureaux :

• 1ère sous-direction : Droit de la commande publique

Elle est chargée de :

• L’élaboration du droit national, communautaire et international de la commande publique ;
• La diffusion du droit de la commande publique auprès de l’ensemble des administrations ;
• Du conseil aux acheteurs publics ;
• Du fonctionnement de l’Observatoire économique de l’achat public ;
• Du secrétariat de la Commission consultative des marchés publics ;

Elle est composée de trois bureaux :

Le bureau 1A est chargé de la réglementation générale de la commande publique :

• Il élabore le droit national de la commande publique ;
• Il traite des précontentieux et contentieux communautaires en matière de commande publique ;
• Il participe à la représentation de la France aux conseils et groupes d’experts en marchés publics aux niveaux communautaire et international et suit les négociations menées avec les organismes internationaux compétents ;
• Il est le correspondant pour la France, du réseau de coopération entre Etats de l’Union européenne en matière de marchés publics ;
•  

Le bureau 1B est chargé du conseil aux acheteurs :

• Il a une fonction de conseil en matière de commande publique à la demande des administrations centrales de l’Etat, des établissements publics de l’Etat, du Service des achats de l’Etat et de l’ensemble des acheteurs publics ;
• Il réalise, en liaison avec les directions intéressées, l’assistance apportée aux acheteurs publics concernant les procédures de passation de marchés, le jugement de candidature et des offres, l’exécution des contrats, le traitement des litiges avec les fournisseurs, l’élaboration des contrats de partenariat, de concession ou de délégation de service public ;
• Il est chargé de la diffusion de l’information relative à la commande publique, en lien avec le bureau « ressources informatiques, documentaires et communication interne » ;
• Secrétariat du comité consultatif national de règlement amiable des litiges ;

Le bureau 1C est chargé de l’économie, des statistiques et des techniques de l’achat public :

• Il assure le secrétariat général de l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) ;
• Il est chargé de l’organisation et de la gestion du recensement économique des achats publics ;
• Il anime et coordonne  l’activité des groupes de travail intervenant dans le cadre de l’OEAP ;

• 2ème sous-direction : Droit privé et droit pénal

Elle est chargée de :

• Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique dans les domaines du droit privé et du droit pénal ;
• Instruction des dossiers confiés à l’agent judiciaire du Trésor (AJT) dans les conditions prévues par l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 ;
• Représentation de l’Etat dans les organismes gestionnaires de conventions organisant un règlement amiable des litiges ;

Elle est composée de trois bureaux :

Le bureau 2A s’occupe du droit privé général :

• Il a un rôle de conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :

- Droit civil ;

- Droit de la consommation ;

- Droit des associations ;

- Droit commercial et des litiges individuels en droit du travail et de la sécurité sociale :

• Il instruit des dossiers relevant de la compétence de l’AJT dans les procédures intentées par ou contre l’Etat, devant les juridictions civiles, sauf en matière d’accidents ;
• Il représente l’Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l’article 149-3 du code de procédure pénale ;
• Il représente l’Etat devant les juridictions pénales, sur les intérêts civils, à raison d’opérations de police judiciaire ;
• Il négocie les transactions destinées à mettre fin à l’instance ;

Le bureau 2B s’occupe du droit pénal et de la protection juridique :

• Il a un rôle de conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :

- Droit pénal général ;

- Droit pénal spécial ;

- Droit pénal des affaires ;

• Il instruit dans ces domaines des dossiers relevant de la compétence de l’AJT dans les procédures engagées devant les juridictions répressives et tendant à la réparation des préjudices directement subis par l’Etat du fait d’infractions commises à son encontre ou à l’encontre de ses agents victimes d’agressions ;
• Il négocie des transactions destinées à mettre fin à l’instance ;

Le bureau 2C est chargé du droit de la réparation civile

• Il a un rôle de conseil juridique dans les domaines de la responsabilité des personnes publiques en cas d’accident et de recours à l’Etat tiers payeur ;
• Il instruit dans ces domaines des dossiers relevant de la compétence de l’AJT dans les procédures engagées devant les juridictions françaises ou étrangères ;
• Il suit des procédures :

En demande lorsqu’un agent de l’Etat a subi un dommage corporel à la suite :

- D’un accident ;

- D’une agression (instance civile) ;

En défense lorsqu’un agent de l’Etat a causé un accident dans l’exercice de ses fonctions :

• Il intervient devant les juridictions administratives pour obtenir le remboursement des prestations d’invalidité concédées aux agents de l’Etat victimes d’un accident dont la responsabilité incombe à une autre personne morale de droit public ;
• Il négocie des transactions destinées à mette fin à l’instance ;
• Il gère la convention dommages matériels entre l’Etat et les assureurs ;
• Il assure les relations avec l’association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA) ;
• Il négocie des transactions dans un cadre amiable ;

• 3ème sous-direction : Droit public et droit européen et international

Elle est chargée de :

• Conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères  économique et financier et aux autres administrations et établissements publics de l’Etat dans les domaines du droit public national, européen et international ;
• Instruction des dossiers confiés à l’agent judiciaire du Trésor devant les juridictions étrangères et nationales, dans les domaines relevant de ses compétences ;

Elle est composée de trois bureaux :

Le bureau 3A est chargé du droit public général et constitutionnel :

• Il a un rôle de conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :

- Droit constitutionnel ;

- Droit administratif général ;

- Droit administratif des biens ;

- Droit de la comptabilité publique ;

- Droit des finances publiques ;

• Il assiste les directions compétentes, le cas échéant, pour le traitement des contentieux dans ces domaines ;
• Il a un rôle de veille en droit constitutionnel ;
• Il assure les relations de la direction avec la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière ;

Le bureau 3B est chargé du droit des politiques de l’emploi et des professions réglementées

• Il a un rôle de conseil  juridique et assistance opérationnelle et légistique en :

- Droit des politiques de l’emploi ;

- Droit de la sécurité sociale ;

- Droit de la fonction publique ;

- Droit du travail ;

- Droit des chambres consulaires et de l’artisanat ;

- Droit du tourisme et des professions réglementées ;

• Il assiste les directions compétentes, le cas échéant, pour le traitement des contentieux dans ces domaines

Le bureau 3C a en charge le droit européen et international

• Il a un rôle de conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en :

- Droit communautaire ;

- Droit de l’Union européenne ;

- Droit européen ;

- Questions relatives aux politiques communautaires, aux relations extérieures des Communautés européennes et de l’Union européenne ;

- Droit international privé ;

- Droit international économique et général, notamment, dans le domaine des relations commerciales extérieures, des conventions relatives aux investissements étrangers et des contrats internationaux ;

• Il coordonne et suit la transposition des textes communautaires, pour le compte des ministères économique et financier, en lien le Secrétariat général des affaires européennes et le Secrétariat général du Gouvernement ;
• Il coordonne pour le compte des ministères économique et financier, du contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ;
• Il suit des pré-contentieux et contentieux communautaires ;
• Il représente la France au FIPOL ;
• Il suit des dossiers liés à des dommages causés par la pollution marine ;
• Il est associé à l’élaboration et à l’application des instructions POLMAR ;
• Il a une mission d’expertise et de conseil juridique et assistance opérationnelle et légistique en matière de mise en œuvre, en droit interne, du droit international, du droit communautaire et du droit européen ;

• 4ème sous-direction : Droit des régulations économiques

Elle est chargée de :

• Missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique aux ministères économique et financier et autres administrations et établissements publics de l’Etat dans les domaines du droit financier, du droit des entreprises et du droit de l’industrie ;
• Fonctions d’agent judiciaire du Trésor devant les juridictions nationales, dans le domaine de l’environnement ;
• Assistance aux directions compétentes, le cas échéant, pour le traitement des contentieux dans ces domaines ;

Elle est composée de trois bureaux :

Le bureau 4A du droit financier :

• Il assure des missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique en :

- Droit monétaire ;

- Droit boursier ;

- Droit bancaire ;

- Droit des assurances ;

- Droit national des investissements étrangers ;

Le bureau 4B chargé du droit des entreprises et de l’immatériel :

• Il assure missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique en :

- Droit et gouvernance des sociétés et des entreprises publiques ;

- Droit de la gestion des participations financières de l’Etat ;

- Droit de la régulation commerciale et de la concurrence ;

- Droit de l’immatériel ;

- Droit de la propriété intellectuelle, relations avec l’INPI ;

Le bureau 4C chargé du droit de l’industrie, de l’énergie et des réseaux de communication

• Il assure des missions d’expertise, de conseil et d’assistance opérationnelle et légistique en :

- Droit de l’industrie ;

- Droit de l’énergie et des matières premières, sécurité nucléaire ;

- Droit de l’environnement ;

- Droit des services postaux et des communications électroniques ;

Elle est épaulée aussi par :

• Le bureau « Coordination, relations extérieures, études et légistique » (COREL), il est chargée de :

• La coordination pour le compte des deux ministères et en lien avec le SGG :

- Il suit les textes d’application des dispositions législatives et réglementaires ; suivi des contentieux significatifs

- Il coordonne en interne, tout dossier confié par la directrice, notamment en raison de son urgence ou de sa spécificité ;

• La coordination des travaux relatifs aux projets de textes législatifs intéressant la DAJ ;
• La  correspondance du médiateur des ministères financiers et de la CADA ;
• De la rédaction de la « Lettre de la DAJ », du « CJFI » et des guides de bonnes pratiques ;
• De la légistique :

- Veille ;

- Conseil et assistance ;

- Mise à jour du site intranet dédié ;

üLa cellule Contrôle de gestion,

Elle est chargée de proposer et mettre  en place des outils de développement et d’amélioration de la connaissance des coûts et de la performance de la DA ;

Le département des ressources

Il est composé par :

• Bureau des ressources humaines (BRH)

• Animation et mise en œuvre de la politique de gestion RH et de la formation ;
• Administration générale et gestion des ressources financières de la DAJ et de la CMPE ;
• Assistance à la 2ème sous-direction dans la procédure de passation des marchés publics destinés au recrutement des avocats, gestion administrative des dossiers « avocats » ;
• Préparation de l’émission des titres de perception ;

• Bureau des ressources informatiques, documentaires et de la communication interne (RIDC)

• Conception et mise en œuvre des systèmes d’information de la DAJ ; assistance de proximité ;
• Mise à disposition de l’information juridique au sein de la DAJ et responsable, à ce titre, de la documentation ;
• Coordination de la publication d’études, de périodiques et d’ouvrages juridiques, édition, diffusion et mise en ligne des travaux réalisés par la DAJ ;
• Relations avec le service de la communication ;

Les chiffres clés de la DAJ

- 300 textes  réglementaires ont été produits  ou analysés  par la DAJ ;

 - 60 textes  (20 décrets, environ 40 arrêtés et 1 instruction) ont été examinés  dans le cadre de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ;

 - 18 accords intergouvernementaux  ont été signés en 2009 (5 en 2007 et 3 en 2008) ;

- 2 000 mémoires  ont été produits pour défendre des intérêts du ministère devant les juridictions administratives et judiciaires ;

- 1 300 avis  juridiques ont été fournis par la DAJ en 2009 80 arrangements techniques  (relations internationales avec les ministres de la défense d’autres pays) ont été soumis à la DAJ ;

 - 15 000 000 € : les dépenses liées au contentieux ont représenté plus de 15 millions d’euros ;

-  205 demandes de protection juridique  ont donné lieu à 155 acceptations et 50 refus ;

- 4 000 textes  ont été publiés  dans le bulletin officiel  en ligne du ministère de la défense, ce qui représente environ 20 000 pages ;

15 000 000 € : les dépenses liées au contentieux ont représenté plus de 15 millions d’euros ;

En raison des bouleversements qu’elle a drainés, l’année 2010 a été très active pour la direction des affaires juridiques. En premier lieu, la crise financière a redonné une place centrale à la refondation du droit  de la régulation économique au service du redémarrage de la croissance. Ensuite, en novembre 2010, la direction générale de l’administration et de la fonction publique retourne dans le giron de Bercy et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle part vers le ministère chargé du travail. Enfin, l’autorité sur la direction de la sécurité sociale et la direction générale de l’énergie et du climat est partagée entre  les ministres financiers et ceux chargés respectivement des solidarités et de l’écologie. Le périmètre des compétences de la direction, qui est aussi mise à la disposition du ministère du travail, a été brusquement élargi.

Ces changements ont pu être absorbés, grâce à la réorganisation de la DAJ, intervenue en 2009 dans les deux sous-directions généralistes – droit privé et droit pénal, droit public et droit européen et international – et les deux sous-directions spécialisées – commande publique, régulations économiques.

Enfin, la DAJ a subi un bouleversement juridique par l’irruption, au mois de mars 2010, de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans l’univers juridique de la DAJ. Neuf mois plus tard, pas moins de 260 QPC, toutes juridictions confondues, avaient été adressées aux ministères financiers.