De compétence nationale et rattachée au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, l’agence des participations de l’Etat (APE) veille sur les intérêts patrimoniaux de l’état. L’agence est régie sous le principe de la justification au premier euro, chaque euro perçu est réinvesti.

Le rôle principal de l’APE est de gérer le portefeuille des participations financières de l’Etat dans les entreprises et les organismes contrôlés par l’état, ou détenus pour beaucoup majoritairement, de manière directe ou indirecte. Ces entreprises (Air France - KLM, EDF, France Télécom, France Télévisions, GDF Suez, La Poste, Renault, etc…) sont pour la plupart à fortes capitalisations boursières.

La distribution des fonds répond à un certain nombre de préoccupations : le contrôle direct des entreprises chargées d’une mission de service publique, la maîtrise des entreprises en situation monopolistique, les impératifs liés à la défense nationale, les enjeux de politique industrielle, globale ou sectorielle, la libéralisation de l’économie et l’ouverture de nouveaux secteurs à la concurrence. Cependant le souci de rentabilité financière, face aux impératifs de désendettement de l’état est devenu ces dernières années prioritaire.

Ainsi l’APE doit analyser les stratégies et les décisions de gestion des entreprises qu’elle contrôle et proposer alors au ministre chargé de l’économie une position à ce sujet.

Par ailleurs, afin de répondre à ses fonctions d’interlocutrice avec les entreprises, l’agence est gérée par un commissariat au rôle d’avantage politique tandis que l’agence, composée aux deux tiers de cadres, a elle-même une fonction plus technique.

La création d’une structure autonome avec pour responsabilité la gestion des participations de l’état s’est réalisée en plusieurs étapes. En effet face à la réticence à l’encontre de l’émergence de l’Etat actionnaire, le contrôle des entreprises publiques était particulièrement éclaté et l’évolution pour réformer ces agencements fut relativement lente.

Pendant un demi-siècle, l’organisation de la direction du trésor se chargeait étroitement des fonctions d’actionnariat, de financement, de réglementation, de régulation et de tutelle. Mais ce système nuisait à l’efficacité du contrôle de l’état actionnaire car il mettait en concurrence le ministère de l’économie et les ministères sectoriels dits « de tutelle ».

Afin de remédier à ces difficultés, la nécessité d’institutionnaliser et d’autonomiser l’état actionnaire semblait indéniable. Cependant si le ministre de l’économie est apparu très tôt comme l’incarnation de l’Etat actionnaire, il a fallu attendre l’arrêt du 2 novembre 1998 pour que la direction du trésor soit réorganisée et que le « service des participations de la direction du trésor » soit créé, service dédié à part entière à cette fonction. Cependant ce service avait des effectifs limités et comportait certaines lacunes en matière de compétences financières.

Ainsi, en 2002, la prise de conscience de la situation très dégradée de France Télécom et des risques pris par EDF dans ses investissements internationaux, en parallèle à l’effondrement du Crédit Lyonnais dans les années 90 et la crise du secteur financier public avaient généré un nouveau débat, mettant en cause la gestion par l’Etat de ses participations.

Un travail d’experts (rapport Barbier de Serre) suivi d’une validation parlementaire (Douste-Blazy) en 2003, ont alors procuré les lignes directrices afin de réformer ce service.

Le rapport Barbier de Serre, commissionné par le ministre de l’économie de l’époque, Francis Mer, dénonçait la confusion des rôles remplis par l état à l’égard des entreprises publiques et la présence souvent excessive de l’Etat dans leur gestion quotidienne.  L’enquête parlementaire de Douste-Blazy, quant à elle, révélait les dérives des entreprises publiques.

L’Agence des Participations de l’Etat est alors mise en place. Opérationnelle depuis janvier 2004, ses objectifs sont définis par le décret du 9 septembre 2004 qui l’a institué. A travers cette nouvelle agence, le rôle d’actionnaire a été renforcé et associé à une volonté de valorisation du patrimoine public. Si cette dernière prérogative était présente dans le passé, elle avait été auparavant mise en second rang. Par ailleurs ces fonctions actionnariales répondaient également aux demandes sur la gouvernance des entreprises publiques de l’OCDE sur la privatisation et la gestion des actifs appartenant à l’Etat.

En 2010, la création d’un commissariat à la tête de l’APE, jusqu’alors dirigée par un directeur général, a confirmé la volonté de l’Etat de reprendre en main sa politique industrielle, mettant ainsi en place des relations plus efficaces entre l’agence et les entreprises.

La mission de l’APE porte sur les actes majeurs de la vie des entreprises appartenant à son champ d’intervention:

- leur stratégie

- leurs principaux programmes d’investissement et de financement

- leurs projets d’acquisition et de cession

- leurs évolutions capitalistiques

Une part essentielle de l’activité de l’Agence est ainsi consacrée aux opérations portant sur le capital des entreprises publiques.

Un exemple notoire de ces opérations est l’introduction en Bourse d’EDF en novembre 2005, pour un montant de 6,4 milliards d’euros.

L’Agence des participations de l’Etat suit également attentivement les résultats et le bilan des entreprises. L’APE participe directement aux organes sociaux des entreprises :

- elle représente l’État aux assemblées d’actionnaires.

- elle propose l’utilisation de moyens financiers qu’elle met en œuvre dans le cadre des instructions du ministre.

- Elle dispose de moyens de contrôle des entreprises, en liaison avec les services de l’Inspection générale des finances et du Contrôle général économique et financier.

Pour le bon fonctionnement de sa mission, l’APE conduit son action en liaison avec les autres ministères qui participent au comité de direction de l’État, l’agence poursuit alors un triple objectif :

• assurer des relations transparentes et fluides avec les entreprises
• faire progresser leur gouvernance, développer la capacité d’anticipation et de proposition de l’État actionnaire.
• s’assurer de la cohérence des positions des représentants de l’État aux conseils d’administration.  

L’agence veille ainsi sur la mise en place d’un reporting mensuel, sur l’organisation de réunions régulières de bilan et sur la préparation des échéances importante.

L’application des règles de gouvernance de l’entreprise est aussi au centre du travail de l’APE. Ces règles portent sur les compétences du conseil d’administration qui, régi par un règlement intérieur, doit valider la stratégie de l’entreprise et veiller à sa mise en œuvre. Un projet de budget doit également être soumis chaque année pour l’année suivante par l’entreprise au conseil. Le comité du conseil, le comité d’audit, le comité stratégique et parfois, s’il existe, le comité des rémunérations, sont également soumis aux règles de gouvernance.

Le budget de fonctionnement de l’APE en 2010 est d’environ 10,2 millions d’euros. Ce budget compte :

- les rémunération annuelles 2010 (brut salarié) = 3,7 millions d’euros

- les crédits d’études (engagements nouveaux) = 5,8 millions d’euros

- les moyens de fonctionnement = 0,4 Millions d’euros

- les coûts d’installation et de fonctionnement de l’agence : 0,3 millions d’euros

Au total, 57 entités et participations composent le portefeuille de participation de l’Etat, ce portefeuille était comptabilisé fin 2009 pour une valeur de 660 Milliards d’euros.

La valeur du portefeuille coté de l’APE est de 86,788 Milliards d’euros en Mai 2011 soit environ 7% de la capitalisation boursière de la bourse de Paris.

La part de l’Etat dans les principales entreprises cotées est : Aéroport de Paris (52,13%), EADS (15,03%), EDF (84,48%), France Télécom (13,45%), GDF SUEZ (36,05%), Renault (15,01%), Thales (27%), Air France-KLM (15,74%), CNP Assurances (1,09%) et Safran (30,2%).

L’Agence a touché 4,2 milliards d’euros de dividendes en 2010.

Imprimerie Nationale :

En 2009, des soupçons d’opérations litigieuses au sein de l’Imprimerie Nationale avaient été révélés par l’APE. L’agence avait été alertée lorsque l’ancien directeur financier, Yves Peccaud, avait refusé de signer les comptes de l’entreprise pour 2007. L’agence avait d’abord confié un audit à KPMG. Les résultats du rapport avaient alors conduit l’agence à saisir le procureur. L’imprimerie Nationale était en effet soupçonnée d’avoir verser des commissions pour obtenir des marchés à l’étranger. Pour Loïc de la Cochetière, l’ancien patron de l’imprimerie nationale incriminé par cette procédure, il s’agit de « salir l'image de l'Imprimerie nationale et (de) créer une ambiance favorable à l'ouverture de son capital et à sa privatisation »

Affaire Tapie/ Lagarde :

L’APE se serait prononcée défavorable au choix d’une procédure d’arbitrage lors du règlement de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais. Selon l’APE, cette démarche était "contraire aux intérêts" de la puissance publique.

Ces révélations, dévoilées par le Canard Enchainé en s'appuyant sur un rapport de la Cour des comptes, montrait que la ministre de l'économie, Christine Lagarde, avait pris à plusieurs reprises des décisions contraires à l'avis des services de son ministère, parmi eux l’APE. Aujourd’hui, Christine Lagarde est  menacée d'une enquête pour abus d'autorité.

L’opacité des actions de l’APE, particulièrement auprès du parlement, a été critiquée lors de plusieurs débats sur le rôle de l’agence. Ainsi lors d’un rapport de la Cour des comptes, les magistrats avaient écrit à cet effet en 2008 «La stratégie, avant tout financière, suivie par l'Agence n'a guère été transparente, ni suffisamment justifiée, notamment auprès du Parlement»

Par ailleurs, une autre critique a été émise à l’égard du manque de cohérence de l’état actionnaire en général, étant présent dans différentes organisations dont les objectifs ne sont pas nécessairement similaires.  Ces difficultés discutées en 2010 lors d’un rapport rédigé par les sénateurs sur la loi des finances 2011, notait que l’état actionnaire représenté par l’APE, la Caisse des dépôts,  les Fonds stratégique d’investissement (FSI) - leur filiale commune- et d’autres fonds dédiés aux PME avaient « des objectifs différents, qui ne présentent pas toujours une grande cohérence d’ensemble, voire risquent d’imprimer à cette politique des contradictions évidentes ». Pour le Sénateur Jean-Pierre Fourcade « la vraie question est de sa voir comment s'articulent toutes ces structures ». L’APE a un objectif de pure valorisation patrimoniale, alors que le FSI tient compte de critères de croissance économique, or ces objectifs ne sont pas toujours compatibles.

Bruno Bézard (2007-2010), directeur de l’APE de 2007 à 2010, il avait été auparavant conseiller au cabinet du premier ministre Lionel Jospin en 2001-2002. Il est actuellement le chef du service économique en Chine, nommé par Christine Lagarde

Denis Samuel-Lajeunesse (2003-2006)