Le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financier (HFDS) conseille et assiste les ministres pour toutes les questions relatives aux mesures de défense et de sécurité, tout particulièrement dans le domaine de la sécurité économique. Son objectif est de veiller au fonctionnement général de l’économie dans la perspective d’un maintien de la continuité économique. Celle ci consiste à prévenir les dysfonctionnements économiques, ainsi qu’à préparer et à gérer les crises susceptibles d’intervenir. Il s’agit dans un premier temps, de se préparer à faire face à toutes les formes d’agression par l’établissement de programmes de prévention, d’action et de réaction. Ensuite, l’objectif est de gérer les situations de crise et la répartition des moyens en vue du rétablissement d’une situation normale.

Le HFDS représente les ministres dans les commissions et réunions traitant de ces problématiques  et a autorité sur l’ensemble des directions et services des ministères pour traiter des questions de défense et de sécurité. Il est de plus, en liaison permanente avec le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

La nécessité de la fonction de Haut fonctionnaire de défense a été constatée dès la fin de la Seconde Guerre mondiale. A l’heure des bilans, des mesures s’imposaient. L’administration française avait, en effet, été complètement déstabilisée par la rapidité de l’attaque allemande en 1940.  Ces postes ont donc été créés pour asseoir une sécurité et une continuité. Créés par l’ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense - notamment le deuxième alinéa de son article 15 - ces HFDS ont été chargés de préparer les mesures propres à assurer la continuité de l’administration et une sécurité optimale en cas de guerre ou d’autres évènements graves.

Les attributions des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (HFDS) sont fixées par les articles R. 1143-1 à 1143-8 du Code de la défense. Ils doivent animer et coordonner la préparation des mesures de défense (plans de défense, sécurité de défense, protection du secret). Depuis 1986, ils sont également chargés de la sécurité des systèmes d’information. Dans le cadre de leur activité et seulement dans ce cadre, ils ont autorité sur l’ensemble des services du ministère concerné. Il revient au ministre de mettre à leur disposition les moyens en personnel et en matériels nécessaires à l’exécution de sa mission.

La fonction de Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) des ministères économique et financier a été confiée au Secrétaire général des ministères économique et financier à Bercy. Il est nommé par décret, sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État.

Les missions du HFDS des ministères économique et financier s’inscrivent dans le cadre des dispositions du code de la défense relatives à la stratégie de sécurité nationale et à la politique de défense. Il s’implique notamment dans les domaines concernant la protection de la population, la permanence des institutions et la sécurité économique.

Coté sécurité économique, le HFDS assiste les ministres dans leur mission de veille au maintien de la continuité économique en établissant les plans et les programmes de prévention destinés à faire face aux dysfonctionnements économiques ou aux situations de crise. En cas de crise, il coordonne les mesures visant à assurer la continuité économique dans les domaines de compétence des ministères : finances, commerce et distribution alimentaire, industrie, communications électroniques, audiovisuel et énergie. A cette fin, lorsque le ministre chargé de l’économie le décide, il mobilise la cellule de continuité économique rassemblant la plupart des directions des ministères ainsi que des représentants des opérateurs d’importance vitale concernés.

• Ses missions de coordination et de contrôle de l’exécution des mesures nécessaires en matière de défense et de sécurité s’appliquent notamment :

• A la protection et à la sécurité des infrastructures et des secteurs d’activités d’importance vitale.

Ce sont des infrastructures coordonnés par les ministères dont le dysfonctionnement provoquerait rapidement un arrêt de l’économie du pays. Il exerce ainsi, conjointement avec le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, le contrôle et la protection des installations nucléaires, des matières nucléaires et sensibles et de leur transport. A ce titre, il met en œuvre la convention internationale relative à l’interdiction des armes chimiques et prépare la convention internationale relative à l’interdiction des armes biologiques.

Il a la responsabilité du fonctionnement du dispositif gouvernemental de communications électroniques pour toutes les questions relatives aux besoins de l’Etat en matière de sécurité et de défense. Pour assurer ces responsabilités de nature interministérielle, il dispose du Commissariat aux communications électroniques de défense ;

• A  la protection du patrimoine scientifique et technique des administrations et des entreprises ;
• A  la politique de sécurité des systèmes d’information des ministères et des organismes qui relèvent de leur champ de compétences ;
• A  la protection du secret de la défense nationale ;

• Organisation

Au niveau décentralisé sur tout le territoire, le HFDS dispose pour assurer ces missions :

• Des services à Paris relayés par les chargés de mission de sécurité économique (CMSE).

Ils sont  placés, sous l’autorité du HFDS, auprès des 7 préfets de zone de défense et de sécurité en métropole et les 2 zones de défense et de sécurité Antilles et Sud de l’océan Indien ;

• Des chargés de mission régionaux à l’intelligence économique (CRIE).

Ils sont placés auprès des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et des correspondants régionaux de sécurité économique (CRSE), placés auprès des directeurs régionaux des finances publiques (DRFiP), assistent ceux-ci dans leur mission de sécurité économique.

• Il bénéficie aussi de l’appui de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Au niveau des services centraux :

Au niveau central, le service du HFDS est relayé au niveau local par un réseau de 16 chargés de mission de sécurité économique (CMSE), placés auprès des préfets de zone de défense et de sécurité, et répartis entre les sept zones de défense et de sécurité métropolitaines et les zones Antilles et Sud de l’océan Indien. La composition du personnel des services centraux placés sous l’autorité du HFDS se caractérise par la grande diversité de ses statuts, de ses métiers et de ses compétences.

Le service central se compose d’une Cellule Gestion et communication de crise et administration générale (Documentation-Intranet Personnel-Informatique-Budget-Hygiène et sécurité) et de trois services :

• Service Sécurité des infrastructures économiques et nucléaires (SIEN)  est composé de :
  • Bureau Planification et continuité d’activité ;
  • Bureau Sécurité des SAIV et du patrimoine scientifique et technique ;
  • Bureau Exercices, inspections des PIV et sécurité des secteurs sensibles ;

• Service Sécurité des technologies d’information et de communication (STIC) est composé de :
  • Commissariat aux communications électroniques de défense ;
  • Bureau Sécurité des systèmes d’information ;
  • Bureau Sécurité intérieure des communications interministérielles :

• Le service Protection de l’information et action multilatérale (SPIAM) est composé de :
  • Bureau Réglementation et action multilatérale ;
  • Bureau du réseau Territorial ;
  • Bureau Sécurité de défense ;

Le HFDS n’a pas de budget propre, elle est sous la tutelle du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. De ce fait, son budget de fonctionnement est compris dans les plafonds des autorisations d’emplois pour 2011 (art. 86 de la loi de finances initiale pour 2011), c’est-à-dire dans la section « Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l’État » qui représente 142.466 millions d’euros.

Une note de service datée du 2 février 2010 (note de service cab/md/n2010-000)  a – semble-t-il – eu besoin de préciser les interventions, responsabilités et missions du HFDS dans l’organisation de la défense et de la sécurité nationale dans le secteur de compétence du ministère chargé de l’agriculture.

La note rappelle que :

« Le ministre chargé de l’agriculture est responsable de la définition, de la préparation et de l’exécution des mesures de défense et de sécurité du secteur dont il a la charge. Il doit en particulier veiller à la satisfaction des besoins en denrées et produits destinés à l’alimentation humaine et à la nourriture des animaux ainsi qu’au maintien de la production agricole et des industries agricoles et alimentaires.

Il est responsable du ravitaillement des populations, de la protection sanitaire des végétaux et des animaux et du respect des engagements internationaux de la France pour tout son secteur. Ces actions s’inscrivent dans le cadre de la coordination menée par le ministère chargé de l’économie dans le domaine de la sécurité économique.

A la suite des attentats majeurs qui se sont succédés depuis 2001, et des réflexions interministérielles sur les risques et menaces contre les populations et le territoire (en particulier les risques NRBC et sanitaires), le ministère a consolidé son dispositif de réponse aux situations de crise ou d’urgence, en collaboration avec les autres départements ministériels ».

La note de service précise :

« Cette note de service a pour objet de préciser l’organisation du ministère chargé de l’agriculture en matière de défense et de sécurité nationale et le rôle des acteurs des niveaux national, zonal, régional et départemental. »

Et, la note affirme qu’au  niveau national :

« Le HFDS, conseiller du ministre dans le champ de la défense et de la sécurité nationale, anime et coordonne la  politique ministérielle en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d’urgence ». Ces politiques de vigilance s’appliquent ainsi à « La continuité des activités de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, [à] l’approvisionnement alimentaire des populations, y compris l’eau embouteillée, [à] la protection des végétaux, des animaux et des denrées et produits alimentaires contre les risques d’actions malveillantes ». La note poursuit en balayant les champs d’application et d’intervention concrets du HFDS.  Le HFDS et la mission de défense : « coordonnent l’élaboration des plans ministériels et des instructions d’application. Il s’agit notamment : du plan Vigipirate de vigilance, de prévention et de protection, des plans « pirate » d’intervention contre les contaminations biologique (plan Biotox), chimique (plan Piratox) ou radiologique (plan Piratome), fusionnés en un plan pirate NRBC, du plan Piranet contre les attaques informatiques, du plan de prévention et de lutte Pandémie grippale ». Et réaffirme à nouveau ses compétences en matière d’agriculture, de pêche et de sécurité alimentaire : « Ils [Le HFDS et la mission de défense] élaborent la politique de sécurité nationale dans le secteur de l’alimentation, secteur d’activité reconnu d’importance vitale, et coordonnent sa mise en œuvre. Ils mettent en œuvre la politique de continuité des activités et des services de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation en définissant ou en améliorant les outils de gestion de crise permettant de mesurer l’activité du secteur en toutes circonstances et de le connaître (base, indicateurs d’activité...). Pour la gestion du ravitaillement en situation de crise, la mission de défense pilote l’application informatique AGERA : Aide à la Gestion du Ravitaillement Alimentaire qui est alimentée par les chargés de mission auprès des délégués de zone ».