Créée en 1997, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle s’applique à faciliter l’accès pour tous à l’emploi et à la formation. De la conception à la mise en application, cette entité du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé définit les politiques dans ces deux domaines. Sur le terrain, c’est le service public de l’emploi – Pôle Emploi, Unedic, Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi… – qui prend le relais pour veiller à la mise en oeuvre des actions définies par la DGEFP. Les orientations de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle sont en accord avec la politique de l’Europe pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Rattachée aujourd’hui au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Santé, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a été créée en mars 1997.

Elle est le fruit d’un rapprochement de deux délégations, celle de l’emploi et celle de la formation professionnelle. La première dépendait du ministère des Affaires sociales tandis que la seconde était placée sous l’autorité des services du Premier ministre. 

Chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques de l’emploi et de la formation professionnelle, la DGEFP en construit le cadre juridique en concertation avec les autres départements ministériels et les partenaires sociaux. Elle conduit et coordonne la mise en œuvre des dispositifs, en évalue les résultats et veille à l’inscription de cette politique dans la stratégie européenne pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Elle assure la gestion des programmes soutenus par le Fonds social européen en France.

Ces politiques sont relayées et mises en œuvre sur le territoire national,  par l’action du service public de l’emploi : les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Depuis le 30 juin 2010, en effet, les compétences des directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) et des directions départementales (DDTEFP) sont regroupées au sein de ces Direccte. Pôle Emploi, l’Unédic, les missions locales et les permanences d’accueil, information et orientation (PAIO) se trouvent aussi au sein de ces directions. D’autres partenaires comme les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements, y participent également.

• Les Direccte

Depuis le 15 février 2010, les nouveaux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi conduisent, en Métropole, les nouveaux services publics de l’Etat en région, tournés vers les entreprises et les acteurs socio-économiques. La création des Direccte vise à favoriser le développement des entreprises et de l’emploi, à améliorer la qualité du travail et des relations sociales et à assurer la loyauté des marchés et la protection des consommateurs. Elles regroupent les compétences qui relevaient auparavant de huit directions ou services, parmi lesquels, les DRTEFP et exercent leurs compétences sous l’autorité des Préfets de région.

Dans ce cadre, la direction régionale assure le pilotage des politiques de l’Etat relatives aux actions de développement des entreprises, de l’emploi et de la formation continue. Elle les met en œuvre au niveau régional en évaluant la performance de leur application au sein du pôle « Entreprises, Emploi et Economie», dit « pôle 3 E ». La délégation générale au pilotage des Direccte, assure la conduite et l’animation du réseau de ces directions et coordonne la définition et la gestion de leurs moyens ainsi que le dialogue de gestion avec les directeurs et services centraux des ministères dont ces directions régionales relèvent.

• Mise en œuvre des politiques publiques

LA DGEFP conçoit et met en œuvre des politiques publiques afin de soutenir les personnes en difficulté dans leur accès à l’emploi ou à la qualification professionnelle : jeunes peu qualifiés, personnes en difficulté sociale d’insertion, personnes résidant dans les quartiers difficiles ou issues de l’immigration, personnes handicapées, salariés licenciés, salariés âgés...

Le cadre juridique est construit en concertation avec les autres départements ministériels et les partenaires sociaux. Concertation dont l’objectif est de favoriser la mise en œuvre de dispositifs qui tiennent compte des besoins des publics, des perspectives socio-économiques et des caractéristiques des territoires.

Ainsi, la DGEFP a déjà mis en place les outils et dispositifs suivants :

• Des contrats de travail ou d’accompagnement proposés aux jeunes âgés de 16 à moins de 26 ans pour faciliter une première expérience professionnelle, acquérir une qualification, un vrai métier ou un diplôme de l’enseignement supérieur, intégrer le secteur public, créer son entreprise...

• Des dispositifs pour favoriser l’accès de tous à la formation et au développement des compétences tout au long de la vie, dans le cadre de la sécurisation des parcours professionnels ;

• Des outils d’appui à la création/reprise d’entreprise et d’accompagnement pour les publics qui créent ou développent leur entreprise afin de consolider leur projet dans la durée (actualisation en cours) ;

• Une loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, fondée sur les principes de non-discrimination et d’accessibilité généralisée, afin de garantir aux personnes handicapées une réelle égalité d’accès à la vie professionnelle et sociale ;

• Des dispositifs d’aide au reclassement des salariés licenciés pour motif économique, offrant un statut spécifique et un accompagnement renforcé incluant des périodes de formation et d’activité, afin de déboucher sur un nouveau projet professionnel ;

• Des outils permettant, dans le cadre d’un partenariat entre l’État, les partenaires sociaux et les branches professionnelles, la mise en œuvre d’une démarche d’engagement pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) qui vise à anticiper les conséquences sur l’emploi des mutations économiques, sociales et démographiques et d’éviter les ruptures d’emploi ;

• Des outils pour permettre aux salariés âgés de conserver leur emploi, se former pour retrouver un autre emploi, s’investir dans des projets nouveaux de carrière, préparer le départ à la retraite...

• Des programmes européens pour soutenir l’emploi et développer la formation et l’insertion professionnelle ;

• Organismes sous tutelle

• Pôle Emploi
• L’Association nationale de la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
• L’Agence nationale des services à la personne (ANSP) ;
• Le Centre Inffo : Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente ;
• L’Agence de services et de paiement (ASP) ;

• Organismes hors tutelle rattachés au service public de l’emploi

• Les Missions locales et permanences d’accueil, information et orientation (PAIO) ;
• L’Unédic ;
• L’Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ;

La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle est en charge des programmes « Accès et retour à l’emploi » et « Anticipation des mutations économiques et développement de l’emploi » de la mission « Travail et Emploi ». Pour cela, elle dispose pour l’année 2011 de 12,35 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de 11,57 milliards d’euros de crédits de paiement.

Avec ce budget, il s’agit notamment de rendre plus performant le service public de l’emploi, de développer les dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les éloignées du marché du travail ou encore d’améliorer l’insertion dans l’emploi par l’adaptation des qualifications et la reconnaissance des compétences.

Le Contrat Première Embauche

Il devait être un dispositif de lutte contre le chômage des jeunes. Mais au final il a plus cristallisé les tensions qu’apporter une solution.

Tout commence au début de l’année 2006. On est le 16 janvier lorsque Dominique de Villepin – à l’époque Premier ministre de Jacques Chirac – annonce le lancement du Contrat Première Embauche, mesure phare de son plan pour l’emploi, dans le cadre de la loi sur l’égalité des chances. Le taux de chômage des jeunes avoisine alors les 23%.

Le CPE était un contrat de travail à durée indéterminée, destiné aux moins de 26 ans, dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il prévoyait une période d’essai dite de « consolidation » de 2 ans. Mais pendant cette période, l’employeur pouvait licencier le jeune salarié sans avoir besoin de se justifier. Il était mis en avant que d’un côté, le jeune pouvait ainsi acquérir de l’expérience, et de l’autre, que l’employeur était alors exonéré de charges sociales pendant 3 ans.

Cependant le Contrat Première Embauche n’eut pas l’effet escompté. Bien au contraire, il a suscité une vive opposition. Aussi bien chez les étudiants et les lycéens que chez les syndicats de salariés et les partis politiques de gauche. Même à droite, l’unité s’était fissurée.

Estimant que le CPE faciliterait les licenciements abusifs et la précarité, un important mouvement lycéen et étudiant a pris forme. Les mois de février, mars et avril 2006 voient alors des centaines de milliers de personnes, voire des millions, descendre dans les rues des grandes villes de France. Avec un seul objectif : le retrait pur et simple du CPE.

Pari réussi : le 10 avril 2006 – soit deux mois après son adoption par le Parlement et 10 jours après sa validation par le Conseil constitutionnel – le gouvernement plie face à la contestation de la rue. « Les conditions nécessaires de confiance et de sérénité ne sont réunies ni du côté des jeunes, ni du côté des entreprises pour permettre l’application du contrat première embauche », annonce alors Dominique de Villepin.

La fusion ANPE-Assedic

« Nous sommes sans doute le seul pays où le suivi de la recherche effective de l'emploi est assuré par trois institutions : l'État, l'assurance chômage et l'ANPE. Autant dire qu'elle n'est suivie par personne ! », déclarait en septembre 2007 Nicolas Sarkozy. « La réforme que nous allons conduire va consister à mettre fin au parcours du combattant du demandeur d’emploi en le plaçant, enfin, au centre du système », rajoutait-il un mois plus tard.

Le 19 décembre 2008, Pôle Emploi voyait le jour, issu de la fusion de l’Agence nationale pour l’emploi, un service public, et des Assedic, un réseau privé. Il était officiellement lancé le mois d’après. Avec Pôle Emploi, Nicolas Sarkozy souhaitait que les demandeurs d’emploi bénéficient d’un interlocuteur unique, qui gérerait à la fois leur indemnisation et la recherche d’emplois.

Mais entre crise économique et hausse du chômage, le mariage « ANPE-Assedic » ne fait pas l’unanimité chez les agents. Et de nombreuses grèves ont lieu pour dénoncer les conditions de rapprochement des deux entités. Mais aussi pour exprimer leur mécontentement face à des conditions de travail qui se dégradent de plus en plus, les fermetures d’agences, le manque de formation et le sous-effectif.

Depuis, les critiques contre Pôle Emploi n’ont pas cessé. Le conseil économique, social et environnemental a d’ailleurs dressé, en 2011, un bilan défavorable des deux premières années d’activité de l’organisme. « La mission d'accompagnement des demandeurs d'emploi demeure très insuffisante », estime notamment le CESE. Et de juger aussi que la restructuration a été « peu préparée » et reste « inachevée ».

Les chiffres du chômage contestés

Des associations de soutien aux chômeurs, des syndicats de Pôle Emploi, des statisticiens… C’est à la fin de l’année 2006 que le collectif « Autres Chiffres Du Chômage » s’est formé. Avec l’objectif de contester les statistiques officielles, et ainsi dénoncer la « baisse du chômage fictive » proclamée par le gouvernement. Une manipulation des chiffres selon

 ACDC, car ils ne prennent pas en compte toutes les catégories de chômeurs.

En pleine campagne électorale pour la présidentielle de 2007, le collectif publiait alors chaque mois ses propres chiffres du chômage. Des mois de polémique et au final, l’Insee a notamment revu son mode de calcul et ses définitions du chômage et du sous-emploi. Alors qu’il publiait des statistiques mensuellement, elles ne sont désormais plus que trimestrielles.

Muet pendant plusieurs années, le collectif « Autres Chiffres Du Chômage » a décidé de refaire parler de lui. Et de mettre son grain de sel dans la campagne la présidentielle de 2012.

Les chômeurs trop indemnisés ?

C’est Pierre Méhaignerie qui a lancé la polémique : dans une interview accordée au Figaro.fr, le député UMP estime « excessive » l’indemnisation chômage des demandeurs d’emplois. Il juge aussi trop longue sa durée.

« La France est le seul pays à offrir 23 mois sans dégressivité pour des cas jusqu'à 5800 euros par mois, cela n'existe dans aucun pays. C'est trop et cela ne facilite pas la reprise du travail », déplore-t-il. Et de proposer qu' « une partie de ces moyens financiers » soit « redéployée vers les jeunes ».

Des propos qui ont immédiatement fait réagir les syndicats. Pas question de revenir sur le montant ou la durée des allocations, s’accordent-ils. Pour Stéphane Lardy de FO, « cela revient à dire que les chômeurs sont responsables de leur situation. » Il estime que « réduire l'indemnisation n'accélère pas le retour à l'emploi ».

De son côté, lemonde.fr juge les propos de Pierre Méhaignerie approximatifs. Ainsi, en France, un demandeur d’emploi peut être indemnisé pendant environ 24 mois au maximum. Contre 38 mois pour le Portugal ou 4 ans maximum pour le Danemark par exemple. Pour le montant des indemnités chômage, il peut toucher entre 57% et 75% de son dernier salaire brut. Mais avec respectivement 90% et 80%, le Danemark et la Suède sont plus généreux. Enfin, s’il est vrai que dans l’Hexagone, un chômeur peut toucher jusqu’à 5 600 euros par mois – un record dans l’Union européenne – seuls les cadres et salariés à hauts revenus atteignent un tel montant.

Les grands chantiers de la DGEFP sont tournés vers la mobilisation contre le chômage pour atténuer les effets de la crise économique tant en amont par des dispositifs d’activité partielle, qu’en aval, notamment par une politique des contrats aidés. Ainsi, les fonds alloués par le budget 2011, ont été concentrés sur des actions à destination des publics les plus fragiles :

• Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, au reclassement ou à la formation des demandeurs d’emploi, la mission finance l’allocation spécifique de solidarité ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi et en particulier Pôle emploi ;

• Un effort important est consacré à l’anticipation des mutations économiques et à la reconversion des salariés fragilisés ;

• L’effort de l’État en faveur des publics les plus éloignés de l’emploi est consolidé, notamment avec 340 000 nouveaux contrats aidés non marchands et 50 000 nouveaux contrats aidés marchands en 2011, dont les taux d’aide sont ramenés aux niveaux en vigueur avant la crise ;

• Enfin, des expérimentations d’accompagnement renforcé pour les demandeurs d’emploi à l’issue d’un CDD ou d’une période d’intérim sont mises en œuvre en 2011, ainsi qu’une nouvelle aide à l’embauche pour les demandeurs d’emploi séniors mise en place dans le cadre de la réforme des retraites (50 millions d’euros en 2011).