La réforme constitutionnelle de 2007 avait donné la possibilité au Parlement réuni en haute cour de destituer le chef de l’Etat. Or, les modalités de cette destitution n’avaient pas encore été  votées par le Sénat. C’est chose faite depuis hier puisque les sénateurs ont voté le projet de loi organique qui organise cette destitution dans les mêmes termes que l’Assemblée Nationale en janvier 2012, par 324 voix pour et 18 contre, les voix communistes. A nom du groupe Communiste, républicain et citoyen, la sénatrice Eliane Assassi explique : «  Le président de la République est une forme de monarque à durée limitée exonéré de tout contrôle démocratique» avant  d‘ajouter : « Nous sommes pour un traitement pénal des actes du président de la République, à l'exception de ceux liés à sa fonction, et donc nous n'approuvons pas ce projet de loi ». Pourtant, le texte est désormais dans sa dernière étape, c'est-à-dire la soumission au Conseil Constitutionnel, avant sa promulgation. Le ministre des relations avec le Parlement, Jean Marie Le Guen a estimé que le texte propose « une procédure rapide, motivée et publique ».

La Haute cour décide de la destitution

Ainsi, après le contrôle de sa constitutionnalité, une procédure de destitution pourra être engagée à l’encontre du président de la République en cas de « manquement grave à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat ». L’Assemblée Nationale ou le Sénat adopte une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers. Proposition transmise tout de suite  à l'autre chambre qui l'inscrit de droit à son ordre du jour. Le rejet de la proposition met fin à la procédure. Mais en cas d'adoption par les deux chambres, la Haute Cour se réunit. Celle-ci est constituée des parlementaires des deux chambres et est présidée par le président de l'Assemblée nationale. La procédure de destitution est alors engagée pendant laquelle la président de la République peut être auditionné par la commission et participer aux débats de la Haute Cour. La loi lui donne aussi la possibilité de se faire représenter. La Haute Cour statue sur la destitution dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, à la majorité des deux tiers.

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

La réforme constitutionnelle de 2007 (Vie publique)

Haute Cour (Assemblée nationale)