La France souvent condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège se situe à Strasbourg, veille au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales prévus dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales , signée par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Ainsi, la Cour peut-elle être saisie par tout justiciable qui s’estime victime d’une violation, par l’un des Etats contractants, d’un droit ou d’une liberté reconnue par ladite Convention. Toutefois le justiciable devra avoir épuisé l’ensemble des voies de recours au niveau interne avant de porter le litige devant la Cour de Strasbourg.

Des condamnations fréquentes. Pour la CEDH, la France est un mauvais élève. Dernière condamnation en date : le 17 avril 2014, la Cour a condamné la France à dédommager les proches d’un jeune homme, tué dans le Var en 2008 par un gendarme. Devant la juridiction, la douzaine de requérants appartenant à la communauté des gens du voyage, s’était plainte de la mort "injustifiable" de leur proche. Les juges de la CEDH ont ainsi tranché, en partie, en faveur de la famille, considérant que "d'autres possibilités d'action s'offraient au gendarme pour tenter l'arrestation, au lieu d'ouvrir le feu." L’enquête, elle, a été menée correctement aux yeux de la CEDH.

Quant à la Cour de Draguignan, qui s’était chargée de l’affaire en France en 2010, elle avait acquitté le gendarme, jugeant son acte "prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires

Ce cas n’est qu’un exemple, mais il est emblématique. Car la France a été condamnée 23 fois en 2011, et plus de 600 fois sur plus de 870 jugements (selon les chiffres inscrits dans le rapport annuel de 2012), depuis la mise en place du règlement de la Cour Européenne en 1959 (sa création datant de 1949).

Les principaux domaines incriminés. Premier chef d’accusation : la lenteur de la procédure, qui a valu à la France, selon les documents officiels de 2012, 281 condamnations au total. L’article 6 de la Convention est également souvent en cause : il garantit le droit à un procès équitable. Là encore la France a commis 257 infractions sur ce point. Concernant le droit à la liberté et à la sûreté (article 5), l’Hexagone s’est rendu coupable de 54 infractions. Dans l’ordre ensuite, la France a été confrontée 34 fois à des infractions pour violation du droit à un recours effectif (article 13) (un justiciable doit avoir la possibilité de saisir une juridiction nationale en cas de violation de l’un des droits prévus dans la Convention européenne), 30 fois pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale (article 8) et 28 fois pour violation de la liberté d’expression (article 10). Elle a enfin été jugée responsable de 22 violations de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants (article 3).

Quid des autres pays européens ? Parmi les pays membres, il y a les bons et les mauvais élèves. Côté cancres, la Turquie arrive en tête avec 2.521 condamnations sur le même score de jugements depuis 1959. L’Italie a été également très souvent condamnée, avec 1.687 condamnations sur 2.229 jugements. Viennent ensuite, dans l’ordre, la Russie, l’Ukraine, la Pologne la Roumanie et la Grèce, juste avant la France. Côté meilleurs élèves, rarement condamnés par la CEDH, on trouve l’Allemagne, les Pays-Bas, et surtout la Suède, avec moins de 50% de condamnations sur seulement 114 jugements.

La Cour peut condamner à des dommages et intérêts, mais elle n’a pas, à proprement parler, de force exécutoire, n’étant pas habilitée à annuler ou modifier directement les décisions litigieuses prises par les Etats membres. Dans les faits cependant, on observe que les Etats se soumettent souvent à ses décisions, en modifiant leurs dispositions pour les rendre conformes à la Convention.

Cela peut cependant prendre plusieurs années…

Léa Maltais