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Le Parlement, dont les pouvoirs se sont étendus au cours des années, est en charge du pouvoir législatif et budgétaire (qu’il partage avec le Conseil européen) et contrôle les autres institutions communautaires dont la Commission européenne. Depuis 1979, les députés (aujourd’hui au nombre de 751) sont élus tous les cinq ans au suffrage universel direct au scrutin proportionnel par les Etats membres de l’union européenne.
Avec la crise économique et la crise de confiance qui a secoué l’Europe ces derniers mois, les élections du 25 mai surviennent à un moment difficile. Le taux d’abstention risque d’atteindre un niveau record et les parties eurosceptiques et nationalistes pourraient être les grands vainqueurs de cette élection. Une fois élue, la nouvelle majorité va devoir rapidement se mettre au travail et élaborer la législation européenne des cinq prochaines années, notamment relative au marché unique et aux libertés civiles.
Histoire du Parlement européen
La Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a établi, en 1952 une Assemblée composée de 78 députés issus des parlements nationaux des six pays fondateurs de la CECA. Cet organe était chargé de contrôler, de sanctionner ou de renvoyer la Haute Autorité (l’Organe exécutif qui gouvernait la CECA - et prédécesseur de l’Union européenne) pour incompétence, injustice, corruption ou fraude. A ses débuts, l’Assemblée n’était rien d’autre qu’un contrepoids démocratiques et ses membres –comme l’avait souhaité la France- était des Députés nationaux qui, chaque année été délégués par leur parlement respectif. En 1962, l’Assemblée fut renommée « Parlement européen ».
Avec l’élargissement progressif de l’Union européenne et suite à la signature du Traité de Rome (1979) le nombre de parlementaires a progressivement augmenté passant de 78 à 751 aujourd’hui. Le traité de Rome marqua également l’obligation pour tous les eurodéputés d’être élus au Suffrage universel direct et au scrutin à la proportionnelle et ce pour une durée de cinq ans.
La signature du Traité d’Amsterdam (1997) a élargi les domaines de compétence du Parlement, notamment en lui conférant un pouvoir d’initiative législative. Malgré les demandes répétées pendant plusieurs années de l’Allemagne, l’extension des pouvoirs du Parlement est restée pendant très longtemps limité, notamment suite à un refus Français.
Par ailleurs, l’adoption des Traités de Maastricht (1992) et d’Amsterdam (1997) ont confirmé Strasbourg comme étant le siège officiel du Parlement européen, alors que le récent Traité de Lisbonne (2009) a élargi à 751 le nombre d’eurodéputés chargés de représenter les électeurs des 28 Etats membres de l’Union européenne.
Les compétences législatives du Parlement européen – Article du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 294
Depuis le Traité de Lisbonne (2009), les missions du Parlement se sont étendues, puisqu’il participe désormais à l’élaboration de certaines directives et de certains règlements selon la procédure de codécision dite « procédure législative ordinaire ». Autrement dit, les actes législatifs doivent être adoptés conjointement par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne (également appelé Conseil des ministres) sur proposition de la Commission européenne. Les actes législatifs sont examinés en première lecture par le Parlement qui transmet ensuite ses éventuels amendements au Conseil des ministres. Ce dernier examine l’acte et approuve les amendements formulés par le Parlement ou adopte une position différente. Le Parlement se penche en deuxième lecture sur l’acte et décide alors soit de suivre la position du Conseil, soit d’amender à nouveau la proposition et de la renvoyer devant le Conseil, soit de la rejeter.
Les actes législatifs qui sont soumis à amendement ou à approbation du Parlement sont des règlements directement applicables dans tous les Etats membres, des directives qui lient tout les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, ou des décisions obligatoires pour leurs destinataires.
Outre cette procédure législative ordinaire, le Parlement intervient également sur des procédures spéciales, à savoir la procédure d’approbation (qui lui donne le droit de véto dans certains domaines) ; la procédure de consultation (qui lui permet de donner son avis – un avis qui n’est toutefois pas juridiquement contraignant) ; et un droit d’initiative (lorsque le Parlement demande à la Commission de soumettre une proposition).
Compétences budgétaires - TFUE 314 et TFUE 311
Le Traité de Lisbonne (2009) a également étendu les compétences du Parlement dans le domaine budgétaire, puisqu’il établit, en collaboration avec le Conseil des ministres, le budget annuel de l’Union européenne. La Commission européenne prépare un projet de budget qu’elle présente ensuite au Conseil et au Parlement. Le Conseil adopte une position qu’il transmet ensuite au Parlement européen. Si ce dernier approuve la position du Conseil ou s’abstient de statuer, alors le budget est adopté. En revanche, si le Parlement rejette ou adopte des amendements, le projet de budget est à nouveau transmis au Conseil et à la Commission et un comité de conciliation est convoqué (TFUE 314). Le Parlement ne peut se prononcer que sur le volet « Dépenses » et reste à l’écart des décisions prises relatives au volet « Recettes ».
Autres compétences – TFUE 14-1 ; TFUE 17-7
Parmi ses autres compétences, le Parlement joue un rôle central dans l’investiture de la Commission européenne et de son Président, mais peut également censurer la Commission.
Le Parlement est chargé d’élire (à la majorité absolue), pour un mandat de cinq ans, le Président de la Commission européenne sur proposition du Conseil des ministres et ce, en tenant compte des résultats obtenus à l’issue des élections du Parlement européen. Il est également chargé de surveiller les activités la Commission européenne et peut par une motion de censure (à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et la majorité des membres du Parlement) forcer la Commission ou un Commissaire européen à présenter sa démission (Commission Santer).
Le Parlement peut donner un avis consultatif sur toutes les questions ; poser des questions écrites ou orales au Conseil des ministres et à la Commission européenne ; recevoir des pétitions émanant des citoyens européens et constitutions des commission temporaires d’enquête, en cas d’infractions ou de mauvaise application du droit communautaire.
Enfin, le Parlement nomme également le médiateur européen pour 5 ans.
Représentation des députés européens
Les députés européens sont élus au suffrage universel direct, à la proportionnelle, depuis 1979 pour un mandat de 5 ans. Les élections se déroulent la même semaine dans tous les pays européens et chaque Etat membre doit élire un nombre déterminé d’eurodéputés en fonction du poids démographique de son pays : 96 pour l’Allemagne, 74 pour la France et les plus petits pays ont chacun six eurodéputés (Malte, Luxembourg, Chypre et l’Estonie). Depuis le traité de Lisbonne de 2009, le nombre de députés est limités à 751, soit 750 + 1 (le Président du Parlement).
En France, c’est la loi du 11 avril 2003 qui a modifié le mode de scrutin européen. Les élections se déroulent au sein de 8 circonscriptions interrégionales (Nord-Ouest, Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est, Massif central-Centre, Ile de France, Outre-Mer). Les députés français sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à un tour. Les sièges sont ensuite répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés et sont attribués selon l’ordre de présentation sur la liste.
Une fois élus, les eurodéputés choisissent souvent de rejoindre un groupe politique transnational (ou groupe parlementaire) en fonction de leurs choix politiques au sein du Parlement.
Un poids croissant
Au cours de ces dernières années, le traité d’Amsterdam a augmenté les pouvoirs du Parlement européen, qui ont ensuite été renforcé par le Traité de Lisbonne, notamment en lui conférant le droit d’initiative constitutionnelle ou en lui simplifiant le recours à la procédure de la codécision.
En mars 1999, le Parlement a poussé la Commission Santer à la démission à la suite de la mise en cause, par la justice belge, Edith Cresson pour délit de favoritisme. Par ailleurs, En 2004, le Parlement européen a refusé la nomination de Rocco Buttiglione, au poste de Commissaire à la justice et aux affaires intérieures et ainsi repoussé de plusieurs jours l’élection de la première Commission Barroso.
Pour comprendre
Afin de préparer le travail du Parlement, les députés se répartissent en commissions permanentes. Il y a au total 20 commissions permanentes et une commission spéciale. Les Commissions sont composées de 24 à 76 députés et dotés d’un Président, d’un bureau et d’un secrétariat. Parmi les principales commissions, il y a la Commission des affaires étrangères ; la Commission du développement ; la Commission du développement ; la Commission du commerce international ; la Commission des budgets : la Commission de l’emploi et des affaires sociales …
Le Président du Parlement dirige l’ensemble des travaux du Parlement européen et de ses organes. Elu pour deux ans et demi renouvelables, il dirige les activités du Parlement et préside également les sessions plénières, les réunions du Bureau et la Conférence des Présidents. Depuis janvier 2012, le Président du Parlement européen est l’homme politique allemand Martin Schulz. Simone Veil a été Présidente du Parlement européen de juillet 1979 à janvier 1982.
Vanessa Gondouin-Haustein
Sources :
http://eur-lex.europa.eu/homepage.html
http://www.europarl.europa.eu/
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/fonctionnement/institutions/comment-deputes-europeens-sont-ils-elus.html