Vendredi, l’UMP a décidé de contester auprès du Conseil constitutionnel certaines mesures des textes budgétaires votées la veille par l’Assemblée nationale concernant notamment la baisse des dotations de l’Etat envers les collectivités locales. Le budget 2015 prévoit en effet une diminution de 3,7 milliards d’euros sur un total de 11 milliards d’euros sur trois ans de dotation globale de fonctionnement aux collectivités locales afin de les inciter à réduire leurs dépenses.

Cette mesure budgétaire avait été adoptée dès le mois d’octobre après qu’un compromis eut été trouvé entre le gouvernement et la majorité. En contrepartie de cette baisse, l’Etat devait allouer une aide de 423 millions d’euros aux collectivités et aux communes urbaines ou rurales les plus pauvres qui font le choix d’investir dans la transition énergétique.

Fin novembre pourtant, la droite, majoritaire au Sénat, avait réussi à réduire l’effort demandé aux collectivités à 2,06 milliards d’euros contre l’avis du gouvernement, mais l’Assemblée nationale, qui a le dernier mot, était revenue au texte initial et à l’effort de 3,7 milliards.

L’UMP contre attaque donc en prenant appui sur le non-respect d’un article de la Constitution : Cette diminution budgétaire « contrevient au principe de libre administration des collectivités territoriales, affirmé par l’article 72 de la Constitution, qui ne peut être effectif que si les collectivités disposent des moyens financiers nécessaires à leur action, c’est-à-dire d’un certain degré d’autonomie financière par rapport à leur action, » écrit l’opposition dans son recours.

Autres points contestés par la droite : le prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie, la possibilité pour les communes de relever de 20% la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la hausse de la taxe sur les surfaces commerciales pour la grande distribution.

Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur un retoquage ou non de ces différentes mesures d’ici la fin de l’année.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Compromis sur la baisse des dotations aux collectitivtés locales (La Tribune)

Budget 2015: le sénat réduit la baisse des dotations de l'Etat aux collectivités (La Gazette des communes)

L'UMP veut faire censurer la baisse des dotations aux collectivités (Le Figaro)