Parce qu’elle contestait la loi française sur l’interdiction du port du voile intégral dans les lieux publics, une Française de 24 ans de confession musulmane et porteuse du niqab et de la burqa avait saisi en avril 2011 la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Elle estimait que cette loi votée en octobre 2010 et entrée en vigueur en 2011 était une atteinte au respect de sa vie privée et de sa liberté de religion. Les juges de Strasbourg, eux, ont tranché ce mardi et validé cette législation française qui stipule que « nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage », sous peine de 150 euros d'amende et/ou d'un stage de citoyenneté.

« Il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et il n’y a pas eu violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des Droits de l’homme », selon la juridiction. Et de souligner, dans son arrêt définitif, « que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’État disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi du 11 octobre 2010 n’était pas contraire à la Convention ».

Si la Cour européenne des droits de l’Homme « est consciente que l'interdiction contestée pèse essentiellement sur une partie des femmes musulmanes, elle relève qu'elle n'affecte pas la liberté de porter dans l'espace public des habits ou éléments vestimentaires qui n'ont pas pour effet de dissimuler le visage et qu'elle n'est pas explicitement fondée sur la connotation religieuse des vêtements mais sur le seul fait qu'ils dissimulent le visage ».

Toutefois, la juridiction de Strasbourg a exprimé quelques réserves, en particulier sur le choix d'une interdiction générale « qui peut paraître démesuré, au regard du faible nombre de femmes concernées ». Une mission d’information de l’Assemblée nationale estime que seulement « 1 900 femmes environ étaient concernées fin 2009 », alors que le nombre de musulmans qui vivent en France est estimé à plus de 5 millions.

Caroline Moisson

Pour en savoir plus :

Arrêt concernant la France (CEDH)