Les faits remontent au 30 novembre 2004 lorsque Abdelkhader Ghedir reçoit plusieurs coups à la tête. Habitant de Villepinte, le jeune homme, alors âgé de 21 ans, est interpellé en gare de Mitry-Villeparisis par des agents du Service de surveillance générale (SUGE) de la SNCF qui le soupçonnent à tort d'avoir jeté des pierres sur des trains l'après-midi même. « Il a été jeté au sol et a reçu plusieurs coups pendant son interpellation, dont un coup de genou qui lui a occasionné une fracture du crâne et l'a plongé dans le coma », a précisé son avocat Me Dominique Tricaud. Transporté au commissariat de Mitry-Mory, M. Ghedir aurait, selon un témoin, reçu un coup de matraque avant de monter dans la voiture des policiers. Au cours de sa garde à vue, le jeune homme perd conscience et reste dans le coma pendant plus de trois mois. Les coups portés notamment à la tête ont occasionné la fracture d'une vertèbre entraînant une incapacité partielle permanente estimée à 95%. « Confiné dans un fauteuil », le jeune homme souffre depuis « de nombreuses séquelles neurologiques », selon un bilan de santé communiqué quelques mois après les faits. « Il est aujourd'hui tétraplégique », selon son avocat.

« Traitements inhumains et dégradants »

Les trois agents de la SNCF mis en examen pour « violences volontaires » assurent qu'il était en bonne santé quand ils l'ont confié aux policiers. L'information judiciaire à l'encontre des trois agents s'est conclue par un non-lieu, confirmé ensuite par la Cour d'appel, puis de cassation. Toutefois, les versions entre les agents de la sûreté ferroviaire et les policiers divergent. L'interpellation « modèle » selon les agents, a été jugée « musclée » par les politiciers.

A Strasbourg, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont dans leur arrêt rendu le 16 juillet constaté un « défaut d'explication satisfaisante et convaincante à l'origine des blessures constatées » sur Abdelkhader Ghedir. Ils ont condamné la France pour « traitements inhumains et dégradants ». Ils ont conclu à une violation des droits de la victime en raison « d'un faisceau d'indices suffisant » pour conclure aux mauvais traitements infligés à la victime lors de son interpellation. La cour a également estimé que les autorités françaises n'ont pas fourni « une explication satisfaisante et convaincante à l'origine des lésions du requérant ». Ils ont donné six mois aux parties, le plaignant Abdelkhader Ghedir et sa famille d'une part, et au gouvernement français de l'autre pour trouver un accord sur une indemnisation, faute de quoi la question sera tranchée dans un nouvel arrêt.

Vanessa Gondouin-Haustein

Pour en savoir plus :

La CEDH condamne la France (Le Monde)