Le procédé permettant de prélever et d’exploiter le gaz de schiste est illégal en France depuis l’adoption de la loi dite « loi Jacob » adoptée durant l’été 2011. Une décision célébrée par les mouvements de défense de l’environnement qui prêtent à cette technique un impact environnemental colossal. C’est en effet la fracturation hydraulique qui est en cause, à savoir le forage nécessaire pour accéder à la couche de schiste (située entre 2 000 et 3 000 mètres de profondeur) et y injecter les quantités d’eau et d’adjuvants chimiques nécessaires pour « fracturer la roche et libérer les hydrocarbures ». Depuis le 13 juillet 2011, la loi Jacob prive donc les industriels de cette précieuse ressource, bannissant de fait la seule technologie capable de l’extraire des profondeurs du sol.

Portée par Christian Jacob, l’actuel chef de file des députés UMP, cette loi fut évidemment fort mal accueillie par les entreprises petro gazières françaises et étrangères. Fin 2011, Christophe de Margerie, le patron de Total, a très discrètement déposé un recours auprès du tribunal administratif de Paris pour demander l'annulation de l'abrogation de son titre minier. La cour ne lui donna pas gain de cause. Saisi par la société américaine Schuepbach le Conseil Constitutionnel corrobore à son tour les annulations de permis d’exploitation, en confirmant, vendredi 11 octobre, la validité de la loi.

Privée de ses permis d’exploration en Ardèche et dans l’Aveyron,  Schuepbach estimait que la loi discriminait son activité vis à vis de la géothermie, pour laquelle la fracturation reste un procédé autorisé. «Oui, mais dans le cas de celle-ci, on n’injecte pas de produits chimiques», affirmait Pascal Terrasse, député (PS) de l’Ardèche et opposant aux gaz de schiste. Cependant, malgré le jugement du Conseil, la société texane n’aura pourtant pas tout perdu puisque «la procédure d’indemnisation, lancée parallèlement par la même société, deviend(ra) inévitable», précise le quotidien BIP (Bulletin de l’Industrie Pétrolière). Une indemnisation qui pourrait s’élever à plus d’un milliard d’euros puisqu’elle prendrait en compte le bénéfice estimé de production de gaz pendant cinquante ans. Mais, l’avocat Arnaud Gossement ne semble pas y croire et y voit « une opération de communication destinée à montrer que, quoi qu’il arrive, les pétroliers continueront leur combat pour exploiter les hydrocarbures de schiste en France.». «De toute façon, un milliard, c’est grotesque. Pour demander une indemnisation, il faut que le préjudice soit direct, certain et personnel. Or là, ce n’est pas le cas. La "perte de chance" n’est pas indemnisable. Ce qui l’est, c’est ce qui a effectivement été décaissé. On est très loin du milliard.», a t-il ajouté.

Mathilde Leleu

Pour en savoir plus :

Le Conseil constitutionnel valide l'interdiction des gaz de schiste (liberation.fr)

Décision officielle du Conseil Constitutionnel du 11 octobre

Loi Jacob du 13 juillet 2011 (Site officiel du Sénat)