La loi handicap du 11 février 2005 prévoit des sanctions pénales à l’égard des établissements publics et privés qui ne se seraient pas mis aux normes en 2015. Or aujourd’hui, si  le nombre total d’établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000 ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, soit 15%. De plus l’accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments et de la voirie ne concerne pas que les personnes avec une déficience, mais également les personnes âgées ou  les femmes enceintes.  Or, c’est pour éviter la multiplication  de contentieux en 2015 que le gouvernement a élaboré un projet de loi l’habilitant à légiférer par ordonnance pour accorder de nouveaux délais allant de trois à neuf ans,  aux acteurs privés et publics qui ne pourront pas se mettre en conformité avec les règles d'accessibilité d'ici à 2015. En contrepartie de ces délais allongés, le dépôt  « d'agendas d'accessibilité programmés » sera rendu obligatoire. Ils détailleront un calendrier de travaux, pour les acteurs publics et privés n’ayant pas accompli les mesures prévues par la loi de 2005.

Alors que le Sénat avait déjà approuvé ce projet de loi, l’Assemblée nationale l’a, à son tour adopté, au grand dam de l’opposition qui a critiqué les nouveaux délais pour les transports publics « financés par des fonds publics ». Elle évoque une situation « scandaleuse » en France comparé à d'autres pays européens. A leurs yeux, la responsabilité incombe surtout à la RATP davantage qu'à la SNCF. Le principal orateur de l'UMP, Damien Abad a critiqué « un rendez-vous manqué » et un manque de « volontarisme politique » dénoncé notamment par les associations comme l'Association des paralysés de France (APF). Alors que coté écologistes, une fois n’est pas coutume, on soutient cette loi en expliquant comme le fait le coprésident des députés écologistes François de Rugy : « Ce qui est proposé n'est pas parfait, mais c'est une tentative de sortie par le haut de la situation à quelques mois de la date butoir de 2015 ».

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

La loi handicap du 11 février 2005 (Legifrance)

Légiférer par ordonnance (Metronews)