Sur l'enveloppe de 50 milliards d'euros versés chaque années aux agriculteurs européens, au titre de la Politique agricole commune (PAC), la France perçoit quelque 10 milliards d'euros de subventions. Toutefois, chaque année, la Commission européenne récupère des 28 Etats membres une partie de ces montants si elle estime que des fraudes ou des erreurs ont été commises dans leur attribution. C'est le « refus d'apurement ». Autrement dit, elle s'assure que les aides versées ont été utilisées de manière conforme aux orientations générales de la PAC.

Un refus d'apurement de 3 milliards

Selon une analyse de la Cour des comptes publiée en mai, « le niveau du refus d'apurement est très variable selon les années ». Ainsi, il était de 123 millions d'euros en 2009 et de 172 millions en 2010, contre 46 millions l'an passé. Or, toujours selon la Cour des comptes, en 2014 ce niveau d'apurement pourrait s'élever entre 406 millions d'euros et 1,8 milliards d'euros et « les risques sont du même ordre de grandeur » en 2015. Ce montant concerne des subventions distribuées aux agriculteurs français depuis 2008 et la Commission européenne reprocherait à la France, selon le quotidien Le Parisien/Aujourd'hui en France, l'utilisation d'un logiciel obsolète pour calculer les surfaces agricoles. Des discussions relatives au montant des aides agricoles indûment perçues par le France sont actuellement en cours entre Bruxelles et la France, ajoute le journal.

Forfait d'erreur de 5%

La France, par la voix du porte-parole du gouvernement et ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a indiqué être prêt à aller « au contentieux » devant la Cour de Justice européenne. La France conteste ces pénalités relatives à ces subventions agricoles exigées par la Commission européenne. « Nous contestons la base sur laquelle les pénalités sont estimées », a-t-il expliqué. Et d'ajouter, « ils nous ont appliqué un forfait d'erreur de 5% sur la totalité des surfaces mais nous avons refait des calculs précis et des relevés aériens qui nous amènent à une marge de 0,5 à 0,6% d'erreur ». Il a en revanche fermement exclu que le montant des pénalités puissent atteindre 3,6 milliards d'euros comme mentionnait par la Cour des comptes.

Vanessa Gondouin-Haustein